Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA relative aux cantines d'entreprises. Dans un arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat, à la demande des syndicats de la restauration traditionnelle, a annulé les décrets de 1942 et 1943 concernant cette exonération. Cette décision assimile illégitimement cantines d'entreprises et cantines gérées par les comités d'entreprises ou les associations de salariés et nie par conséquent la notion d'activité sociale des comités d'entreprises, telle qu'elle ressort du code du travail et de la jurisprudence. La disparition de cette disposition particulière laisse craindre aux partenaires sociaux intéressés une remise en cause plus globale des activités sociales, culturelles, de loisirs des comités d'entreprises. Il semble qu'il était possible de maintenir le système d'exonération en application de l'article 13 paragraphe A.rl de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 sur la TVA. Il lui demande, en conséquence, de corriger ce problème important pour l'avenir des comités d'entreprise.