Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification apportée par l'article 38 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale et qui a eu pour effet d'inclure les majorations pour enfants dans les avantages soumis aux limites de cumul des droits propres avec des avantages de réversion. Cette adjonction a permis de mettre en échec une jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux veuves. Or au cours du débat, le 30 octobre 1998, la représentante du Gouvernement avait pris devant l'Assemblée nationale l'engagement de mettre au point, en concertation avec les représentantes des veuves civiles, une réforme législative permettant de mettre fin aux iniquités résultant des modalités actuelles d'application des règles de cumul des avantages propres et des avantages de réversion aux assurés polypensionnés. Cet engagement n'a malheureusement pas été tenu. Il lui demande en conséquence quels motifs ont conduit à différer la réforme annoncée et si elle prévoit d'honorer les engagements qui ont été pris de rétablir l'égalité entre les titulaires de pensions de réversion.