Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants dont la demande d'indemnisation en reclassement pour préjudice de carrière n'a pas encore été examinée. En réponse à sa question écrite n° 55171, il lui a indiqué que le mandat des membres des commissions administratives de reclassement (CAR) chargées d'examiner ces dossiers était en cours de renouvellement, selon les règles de composition des CAR fixées par le décret du 16 novembre 1994. Or, les associations d'anciens combattants ont demandé la modification de ce décret afin que les CAR soient constituées non de fonctionnaires mais d'anciens combattants, comme c'était d'ailleurs le cas avant 1994. Il souhaiterait donc avoir l'assurance que les CAR seront désormais composées sur ces nouvelles bases, conformément aux engagements que le Premier ministre avait pris envers le président de l'AFANOM par courriers en date des 12 avril 1995 et 20 mai 1997.