Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les femmes bénéficient de deux années d'assurance supplémentaires pour chaque enfant élevé pendant au moins neuf ans avant l'âge de seize ans. Ces trimestres étant pris en compte au moment de l'étude de leurs droits à retraite. Cette mesure se justifiait du temps où les femmes cessaient souvent leur activité professionnelle pour assurer à plein temps la garde et l'éducation des jeunes enfants. Toutefois, au regard des évolutions sociologiques de notre société où un père peut très bien prendre la décision de s'arrêter de travailler pour s'occuper de ses enfants, on peut se demander si cette discrimination qui est faite entre homme et femme ne mérite pas d'être corrigée pour permettre l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé. Cette modification est d'autant plus nécessaire que cette discrimination n'est absolument pas compensée par la possibilité pour les pères de famille d'obtenir une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental et une majoration de 10 % de la pension vieillesse du régime général s'ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. Il lui demande donc si une modification de l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale est prévue pour mettre fin à cette discrimination entre homme et femme au regard de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé qui n'a vraiment plus lieu d'être.