Question écrite n° 60500 :
droits de succession
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible plafond de déductibilité des frais funéraires dans les règlements de succession en comparaison de la déductibilité totale des contrats obsèques souscrits avant le décès. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de relever le plafond de six mille francs inchangé depuis de nombreuses années.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001

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