Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le renchérissement du coût des heures de délégation suite à la réduction du temps de travail. En effet, le crédit d'heures réservé aux délégués du personnel titulaires est de dix heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de quinze heures par mois dans les autres entreprises. L'employeur est tenu de supporter une augmentation de 12,4 % du coût de temps de travail effectif perdu. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de rendre les heures de délégation proportionnelles au temps de travail effectif de chaque entreprise selon son effectif et de limiter le nombre de syndicats représentés selon l'effectif total de l'entreprise afin de ne pas avoir trop de délégués.