Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nouvelle réglementation de l'URSSAF en matière d'emploi d'un ou plusieurs salariés à domicile. L'emploi d'un ou plusieurs salariés à domicile exonère l'employeur de plus de 70 ans de la fraction patronale des cotisations de sécurité sociale. Il ouvre droit également à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 45 000 francs. Le recours à une association agréée pour l'emploi à domicile d'un ou plusieurs salariés permet l'ouverture d'office par le biais de cet organisme d'un nouveau compte de l'employeur à la sécurité sociale. Or, depuis très longtemps, l'URSSAF refuse d'exonérer de cotisations patronales plus d'un compte ouvert au nom du même employeur. Il souhaite par conséquent connaître sa position et les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre aux dispositions votées dans la loi de finances toute leur portée que cette nouvelle réglementation annihile.