Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision d'imposer aux avocats une déclaration de soupçon des opérations de blanchiment d'argent. Il lui rappelle que la lutte contre la délinquance financière est un enjeu majeur de notre société et que, par conséquent, tous les moyens doivent être mis en place pour lutter efficacement contre la criminalité financière. Il souligne simplement que cette déclaration de soupçon aboutit à remettre en cause le secret professionnel des avocats, secret auquel ils sont déontologiquement attachés. Il insiste bien sur le fait que cette décision revient à contraindre les avocats à violer le secret professionnel, sans limitation aux seules activités relevant de la criminalité organisée. C'est ce dernier point qui inquiète au plus haut point les avocats. Il lui demande donc son avis sur cette question, et souhaite qu'il lui précise ce que compte faire le Gouvernement en matière de préservation générale du secret professionnel.