Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Cour pénale internationale (CPI). La France a joué un rôle moteur dans la naissance de la CPI, première juridiction pénale internationale de caractère permanent. Notre pays a été l'un des premiers à signer le statut de Rome et à en devenir partie l'an dernier. Au 31 décembre 2000, 139 Etats avaient signé le statut, et à ce jour une trentaine de ratifications est enregistrée. La cour ne pourra devenir une réalité qu'à la soixantième ratification et aujourd'hui on peut espérer que ce nombre sera atteint à la fin de l'année ou début 2002. En effet, une trentaine d'Etats ont engagé leur procédure de ratification et plusieurs autres ont fait savoir qu'ils deviendraient partie au statut par la procédure de l'accession. Cette perspective encourageante nous rappelle que de nombreux pays, tenus par des obligations juridiques, ont d'ores et déjà engagé l'adaptation de leur législation interne afin d'être prêts dans les temps. Il serait dommageable que la France, qui a clairement montré son volontarisme, figure parmi les derniers Etats à adapter sa propre législation. De nouvelles incriminations sont en effet à prévoir dans notre droit pénal, la question de la prescription des crimes de guerre se pose également... Actuellement, si nous n'accélérons pas ce travail d'adaptation, nous risquons de ne pas l'avoir achevé à la date d'entrée en vigueur du statut. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin d'éviter cette situation et la remercie de l'informer de ses initiatives.