Question de : M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la place du français et des francophones dans les institutions européennes et notamment dans les marchés d'exportation de service financés par l'Union européenne (par exemple dans les programmes PHARE et TACIS, MEDA, les projets FED, ou au sein de l'Union européenne). Il le remercie de lui indiquer : le nombre d'appels d'offres de l'Union européenne devant être rédigés exclusivement en anglais, ou qu'il est conseillé de rédiger en anglais par rapport au total des propositions lancées ; le nombre d'appels d'offres dont il est indiqué qu'ils peuvent être rédigés en français ou en d'autres langues de l'Union européenne ; le nombre de projets de l'Union européenne dont la langue de travail et l'anglais d'une part, le français d'autre part, par rapport au total de projets ; concernant notamment les pays participant aux programmes PHARE et TACIS, comment l'anglais s'est imposé depuis 10 ans ; quelles sont les informations données par la délégation française à Bruxelles ; quelles sont les mesures prises par le gouvernement ; quelles sont la nature et la date de ces mesures ; si l'on dispose d'une évaluation de leur efficacité ; si tel est le cas, les mesures prises à la suite de ces évaluations et leur suivi ; s'il y a une réflexion et des actions engagées avec les tenants d'autres langues dominées par l'anglais ; relativement à l'importance grandistance de l'anglais, aux dépens du français, les mesures envisagées par le Gouvernement ; si l'impact de la langue sur les exportations françaises de biens et de services, et de façon plus générale sur le poids économique de la France à l'étranger, a été étudié ; si l'on envisage de définir une politique qui dépasse le cadre limité des sommets de la francophonie, et la constitution d'organismes tels que les ACCT.