collectivités locales : liquidation des pensions
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents des collectivités locales qui ont cotisé plus de quarante ans pour leur retraite mais qui ont moins de quinze années de cotisation au régime de retraite de la CNRACL. En effet, leurs cotisations sont alors reversées au régime général de la sécurité sociale qui gère les retraites dans des conditions moins avantageuses que celles des agents publics. Cet état de fait conduit des agents susceptibles de prendre leur retraite et de libérer des emplois pour les jeunes à maintenir leur activité. Il souhaite dès lors connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997