Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités d'imposition fiscale qui existent entre les familles d'accueil et les assistantes maternelles. Certaines personnes officiant comme familles d'accueil pour adultes handicapés dans le Jura se sont vu en effet notifier un redressement fiscal pour avoir déclaré les personnes handicapées qu'elles avaient à leur charge dans le cadre de l'accueil à titre onéreux par des particuliers. Il leur a été signifié que cette disposition ne s'appliquait pas dans le cas où l'hébergement donne lieu à rémunération. Si l'on s'en tient à la réglementation en vigueur, conformément à l'article 80 octies et 39 bis de l'annexe II du code général des impôts, les rémunérations journalières pour services rendus relatives à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, de personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. En revanche, conformément à l'article 80 sexies du code général des impôts, les rémunérations perçues par les assistantes maternelles sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Le revenu brut à déclarer est égal à la différence entre le total des sommes perçues au titre des rémunérations et des indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Il ressort de la différence du régime applicable à chacune de ces deux professions des inégalités de salaires selon que l'on a le statut d'assistante maternelle ou de familles d'accueil, alors que les contraintes et les charges de ces deux professions sont similaires. Dans ce contexte, il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser sa position en l'espèce et en vertu de l'équité les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation discriminatoire.