réintégration
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que plusieurs mesures législatives ont réduit les inconvénients de l'obligation faite aux Alsaciens-Lorrains de prouver leur nationalité par le biais de certificats de réintégration. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, ces certificats doivent continuer à être fournis, ce qui est une discrimination vexatoire à l'encontre des personnes nées dans les trois départements d'Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918. Celles-ci devaient être considérées comme étant nées en France. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'une modification législative, en ce sens, devrait être proposée.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997