assainissement
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Joël Sarlot souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si une commune qui a décidé par délibération l'établissement d'une taxe de raccordement au réseau d'assainissement pour tous les habitants peut ensuite décider d'en exonérer les personnes qui achètent un terrain à construire dans le lotissement communal, souhaitant ainsi favoriser la construction dudit lotissement. Ainsi il souhaiterait savoir si ces deux délibérations sont contradictoires et si la seconde est illégale.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001