rémunérations
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité ouverte par la loi de verser à un salarié qui le demande son salaire en espèces. En effet la loi n° 88-1149 du 29 décembre 1988 dispose qu'en dessous de 10 000 F de salaire masuel, le salarié peut demander que son salaire lui soit versé en espèces ; cette disposition est également utile pour permettre le versement d'acompte. Or, certains employeurs refusent de mettre en oeuvre cette mesure au prétexte qu'aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'exécution de cette loi. Il lui demande, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001