affiliation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence des effets de seuil concernant l'accessibilité à la couverture mutuelle universelle pour les bénéficiaires des minima sociaux. En effet, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont exclus du dispositif, à cause d'un écart de quelques dizaines de francs au-dessus du plafond. Il lui demande de faire en sorte que le seuil ouvrant droit au bénéfice de la CMU soit indexé sur le minimum vieillesse afin d'éviter l'exclusion de leurs bénéficiaires, à chaque augmentation des minima sociaux.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002