Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations des restaurateurs, des cafetiers, des coiffeurs et autres professionnels concernés par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le jeudi 29 mars. Cette juridiction a, en effet, condamné la france à soumettre à la TVA à 19,6 % le montant des pourboires (soit 15 %) inclus dans les prix de vente. Elle a ainsi mis fin à une pratique fiscale française qui était en vigueur depuis 1923 et qui consistait à exonérer de taxes les pourboires inclus dans le prix de vente afin de protéger les intérêts des serveurs et des coiffeurs. S'il est encore difficile de chiffrer précisément les conséquences financières de l'arrêt de la cour, nul doute qu'elles porteront gravement préjudice aux professionnels de ce secteur mais aussi aux clients. Ainsi, pour compenser cette nouvelle imposition, les cafetiers et les coiffeurs, par exemple, seront probablement contraints d'augmenter leurs prix. Cette situation semble, au premier abord, provoquée par les instances communautaires. Elle engage, en réalité, directement la responsabilité du Gouvernement. En effet, il n'a jamais souhaité donner une suite favorable aux demandes répétées de l'opposition parlementaire défendant l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) au secteur de la restauration traditionnel mais aussi à d'autres activités comme la coiffure. Pourtant, aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'élargissement du champ d'application de la TVA à taux réduit, notamment dans les secteurs économiques à forte intensité de main-d'oeuvre. De même, le Gouvernement dispose d'une marge de manoeuvre budgétaire lui permettant, d'un strict point de vue financier, de mettre en oeuvre une telle mesure. En effet, il convient de rappeler qu'il mène, depuis 1997, une politique basée essentiellement sur l'augmentation continue des recettes fiscales de l'Etat infligeant des prélèvements exceptionnellement élevés à l'ensemble des contribuables (19 impôts nouveaux depuis 1997, une augmentation de près de 500 milliards de francs des impôts, taxes et autres cotisations sociales en trois ans et demi). Le refus d'appliquer le taux de TVA à taux réduit s'apparente donc à une volonté politique manifeste de pénaliser des pans entiers de notre économie. Dans une question au Gouvernement qu'il a posée le mercredi 4 avril 2001 à l'Assemblée nationale, il lui a demandé d'accorder le bénéfice de la TVA à taux réduit à ces différentes professions. La secrétaire d'Etat chargée du budget n'a pas répondu à sa question, se contentant d'un vague engagement, à savoir étudier les implications de la décision de la Cour de justice. Une telle réponse n'est pas satisfaisante et n'est pas de nature à mettre fin au mécontentement légitime des professionnels concernés par cette décision. C'est pourquoi il lui demande de prendre enfin conscience des conséquences dramatiques de l'arrêt de la Cour de justice et d'appliquer la TVA à taux réduit aux restaurateurs, aux cafetiers, aux coiffeurs et à bien d'autres professions qui demeurent dans l'attente et entament de nouveaux et légitimes mouvements de protestation.