immeubles
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la directive 94-47 CE du 26 octobre 1994 et qui concerne la protection des acquéreurs de droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, contrats signés à l'étranger. Cette directive, très importante pour la protection de ces acheteurs, considérant le nombre de victimes d'escroqueries, et très attendue par des associations de défense de consommateurs, aurait dû être transposée dans le droit français au plus tard le 29 avril 1997. Car cela n'a toujours pas été fait. Il demande quelles mesures sont prévues afin de répondre à cette obligation dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997