Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conséquences de l'application de la circulaire DSS/4C n° 239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicapé adulte. L'application de cette circulaire au regard de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale n'autorise pas le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse à l'épouse ou l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle et s'occupant de son conjoint handicapé. Or, très souvent, le maintien à domicile est préférable au placement en établissement. Pour bénéficier de la prise en charge des risques invalidité et vieillesse, le conjoint doit obligatoirement prendre une assurance volontaire qui représente un coût important. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le bénéfice de l'affiliation, accordée quand il s'agit d'assurer des soins à un enfant handicapé, peut être étendu au conjoint handicapé.