Question de : M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application dans les collectivités locales du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 suivant la circulaire d'application du 26 décembre 2000 portant sur les mesures de simplification des formalités administratives. Il est prévu que, hormis les cas où un texte le prévoit expressément, la production d'une copie certifiée conforme de documents originaux ne peut être demandée. Les administrés peuvent, par exemple pour le service militaire, avoir besoin de copie certifiée conforme, notamment d'un contrat de travail. Or certaines communes appliquent strictement ce décret et ne délivrent plus aucune copie certifiée conforme, obligeant les administrés à se rendre dans les communes voisines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures cet alinéa du décret doit être appliqué par les communes afin de permettre réellement une simplification des formalités administratives pour les citoyens.