Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative au service bancaire de base. Le décret du 17 janvier 2001 pose le principe de la gratuité d'un service minimal aux personnes ayant essuyé un refus d'ouverture de compte. Malheureusement, ce décret conduit à accorder aux banques toute liberté pour continuer à facturer des prestations qui étaient gratuites jusque-là. Les associations de consommateurs estiment que le « droit au compte » instauré par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pourrait être complété par un droit à un service minimum gratuit pour tous, afin de garantir à chacun un libre accès à ses revenus, le RMI (revenu minimum d'insertion) ou les allocations familiales. Ce service pourrait comprendre l'ouverture et la fermeture d'un compte de dépôt, sa tenue, un relevé mensuel d'opérations, les opérations de caisse au guichet, un nombre déterminé d'opérations de paiement par mois, une carte de retrait, les prélèvements et TIP. Il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions à ce sujet.