Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la loi n° 95-127 du 8 février 1995. Celle-ci dispose notamment que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibérant au vu de l'avis du service des domaines, cette dernière obligation de consultation du service des domaines paraît particulièrement lourde lorsque celle-ci est motivée par la vente de parcelles de terrain d'un lotissement ou d'une zone économique ou commerciale. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si, dans l'optique d'une simplification des procédures, il serait envisageable de mettre en place un seuil financier ou de superficie à partir duquel serait exigé le recours à une telle demande auprès des services des domaines.