Question écrite n° 60685 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA dans la restauration. Il lui demande de lui communiquer les taux appliqués par les pays membres de la Communauté européenne, pays par pays, car certains de ces pays ont obtenu le droit d'appliquer un taux réduit, très inférieur à celui pratiqué en France.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001

partager