Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks & Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés, consécutivement à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit de licenciement. En effet, il apparaît au regard des informations diffusées par voie de presse que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel dans le but de ménager le meilleur effet d'annonce au regard des places boursières internationales. Le Gouvernement s'est interrogé sur le fait que cela pourrait constituer un délit d'entrave. Or les dispositions pénales concernant les personnes morales, en vertu de la réforme de 1994, ne sont pas applicables à cette infraction, faute d'avoir été expressément prévues par les textes. Manifestement, le droit français n'est pas adapté pour lutter contre de telles situations sociales, aussi dommageables à court terme pour les individus que pour l'économie nationale à long terme. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que l'appareil juridique lié à l'actionnariat salarié, récemment voté par le Parlement, puisse être efficient dans des cas semblables.