groupements de communes
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Il serait en effet question de retirer la redevance des ordures ménagères du calcul de la DGF si cette compétence a été déléguée à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Or il apparaît que la dimension intercommunale est la plus adaptée à la gestion des déchets, en permettant notamment une gestion uniforme et au même prix des déchets au niveau d'un canton ou d'un bassin de vie. Il serait dès lors nécessaire que lorsque le syndicat qui a reçu délégation ne perçoit pas lui-même la DGF, le groupement d'origine puisse conserver la redevance dans le calcul de la DGF, au moins pour les groupements dont la commune la plus peuplée compte moins de 3 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998