exploitations
Question de :
M. Yvon Montané
Gers (2e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Montané attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nature d'un lac collinaire au regard de la loi d'orientation agricole. En effet, un agriculteur qui acquiert des terres et le droit de les exploiter, à l'exception de deux parcelles sur lesquelles il fait creuser un lac collinaire, peut-il affecter cette réserve d'eau à la mise en valeur, par leur irrigation, des terres exploitées ? Il lui demande par conséquent si un lac d'irrigation ou son assiette sont considérés comme des biens non exploités au sens des dispositions de la loi d'orientation agricole.
Auteur : M. Yvon Montané
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001