Question écrite n° 607 :
financement public

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les candidats aux élections législatives de 1997 ont déclaré le parti auquel ils se rattachent pour l'octroi de l'aide publique de l'Etat. Il souhaiterait qu'il lui indique combien de partis ont bénéficié du seuil requis de cinquante déclarations de rattachement. Il souhaiterait également connaître le nom de chacun des partis ainsi que, pour chaque parti, le nombre de candidats qui s'y sont rattachés et le nombre total de voix correspondant.

Réponse publiée le 28 juillet 1997

Le tableau ci-après donne la liste des partis et groupements politiques auxquels plus de cinquante candidats ont déclaré se rattacher avant le premier tour des dernières élections législatives générales dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Le même tableau fait apparaître, pour chaque parti ou groupement, le nombre des candidats en cause et le nombre de voix qu'ils ont obtenues. L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelée sur le caractère indicatif des chiffres ainsi fournis, lesquels peuvent encore être sujets à variations avant la prochaine répartition de l'aide publique, d'une part par application éventuelle des dispositions des articles 11-6 (deuxième alinéa) et 11-7 (troisième alinéa) de la loi précitée, d'autre part par l'exclusion de la statistique des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O.128 du code électoral, conformément aux prescriptions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de la même loi. (Voir tableau dans JO correspondant).

Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Partis et mouvements politiques

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997

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