recrutement
Question de :
M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les retards enregistrés dans l'ouverture de la fonction publique territoriale aux ressortissants de l'Union européenne. En effet, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (introduit par l'article 2 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) renvoie à des décrets en Conseil d'Etat. Si ces décrets permettent désormais d'ouvrir plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants de l'Union européenne, il n'en est pas de même dans la fonction publique territoriale. Aussi, pour assurer rapidement une plus grande facilité d'accès à la fonction publique territoriale en faveur des citoyens de l'Union européenne, il lui demande dans quel délai il a l'intention de publier le projet de décret qui a été soumis récemment à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat.
Auteur : M. Daniel Vachez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997