Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour les salariés appartenant à un groupement d'employeurs de bénéficier du système d'intéressement en vigueur dans les entreprises où ils sont missionnés. Les groupements d'employeurs conçus dans l'optique de construire des emplois durables apportent une solution innovante en matière d'emplois précaires. Ils s'engagent à améliorer les compétences et à accroître la polyvalence des salariés et assurent ainsi un double objectif : apporter aux entreprises adhérentes un personnel compétent et spécialisé, et apporter aux salariés un contrat à durée indéterminée regroupant plusieurs emplois saisonniers ou à temps partiel. Mais, sous l'angle législatif, l'intéressement accordé par une entreprise adhérente au salarié mis à sa disposition se verrait considéré comme une rémunération soumise à charges sociales pour l'employeur. Cette situation contribue à maintenir une disparité anormale de revenus entre le salarié missionné et les salariés en CDI classique. Les entreprises utilisatrices souhaitant fidéliser et intégrer les salariés du groupement désirent leur accorder les mêmes avantages qu'à l'ensemble des salariés de leur propre entreprise. Devant ce vide juridique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'amender les textes en vigueur, afin que les salariés issus d'un groupement bénéficient d'un intéressement au prorata du temps de leur mise à disposition.