Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes affectant les relations entre les contribuables et l'administration fiscale. L'une des raisons fréquemment invoquées tient aux retards apportés à l'envoi des formulaires fiscaux qui réduisent d'autant le délai dont disposent les contribuables pour s'acquitter de leurs obligations. Dans le même temps, la rigueur de l'administration reste entière dans l'appréciation des retards pénalisés souvent de façon abusive avec des majorations fréquemment sans rapport avec un quelconque préjudice subi. Plus généralement, il est regretté que les textes d'application deviennent de plus en plus insipides, confus et compliqués et que la confiance en l'honnêteté des contribuables semble bannie du raisonnement administratif. Il souhaiterait donc connaître les observations que cette situation appelle de sa part et les possibilités d'évolution susceptibles d'être apportées tant au droit fiscal qu'aux procédures applicables en la matière.