Question écrite n° 6071 :
centres de soins palliatifs

11e Législature

Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'absence de critères officiels permettant l'ouverture d'un centre de soins palliatifs. Il s'agit d'exigences concernant tout autant la compétence de l'équipe médicale, que le nombre de soignants affectés ou les moyens matériels mis en oeuvre. Les pôles d'excellence que représentent les centres de soins palliatifs sont d'un intérêt majeur pour notre système de santé. Ces critères ont été proposés et validés par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs - SFAP - et préparés par le rapport Delbecque (janvier 1993) à la demande de M. Claude Evin. Elle lui demande une commission fixant ces critères pourrait être mise en place de manière à les officialiser.

Données clés

Auteur : Mme Odette Trupin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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