droits de succession
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des droits de successions. De nombreux contribuables s'interrogent au moment de l'organisation de leur succession sur la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. La somme de 300 000 francs de franchise accordée à chacun des enfants apparaît comme une somme relativement faible, notamment au regard de l'évolution du taux de l'inflation. Il apparaît en outre que les droits de successions accordés en France n'ont pas suivi la même évolution que ceux des autres pays de la Communauté européenne. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'harmoniser le système des droits de successions en Europe et réduire ainsi le retard français.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001