Question écrite n° 6073 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème important de santé publique que représente le non-remboursement des médicaments de la classe des anti-dépresseurs, des anti-convulsivants lorsqu'ils sont utilisés dans le traitement des douleurs neuropathiques chroniques. Cette stratégie thérapeutique fait pourtant l'objet d'un consensus médical mondial et s'inscrit dans les recommandations de l'organisation mondiale pour la santé (OMS) et de l'agence nationale pour l'accréditation et l'évaluation des soins (ANAES). Cet état de fait s'explique par l'application stricte de la législation récemment rappelée, concernant le non-remboursement des médicaments lorsque ceux-ci sont utilisés dans des indications hors autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle lui demande s'il serait possible d'envisager une dérogation pour que tous les malades atteints de douleurs neuropathiques chroniques ne soient plus pénalisés.

Données clés

Auteur : Mme Odette Trupin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998

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