Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de clarifier la base de calcul des accessoires de salaire dus aux travailleurs handicapés employés en ateliers protégés. En effet, comme tout salarié, les travailleurs handicapés peuvent percevoir, en plus d'un salaire direct versé par l'employeur et d'un complément de rémunération remboursé à celui-ci par l'Etat, des accessoires de salaire constitués le plus souvent par des primes d'ancienneté ou d'autres avantages conventionnels. Dans son arrêt de juin 1999, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'assiette de référence pour le calcul de l'accessoire de salaire devait être l'intégralité de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés et non la seule part salariale de leur rémunération, sans pour autant se prononcer sur la répartition du coût entre l'employeur et l'Etat. Ce flou juridique n'est plus tenable. Car, pour l'instant, cette décision place les ateliers protégés en situation de devoir payer les accessoires de salaire sur l'intégralité de la garantie de ressources sans possibilité d'espérer un remboursement de l'Etat sur la part du complément de rémunération. Ce problème a été soulevé dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation sociale mais n'a pas trouvé, pour l'instant, de solution satisfaisante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, amender le texte, pour que, in fine, le montant des accessoires de salaire accordés aux travailleurs handicapés employés en ateliers protégés soient calculés sur la totalité de leur rémunération, c'est-à-dire en prenant en compte à la fois le salaire versé directement par l'atelier et le complément versé par l'Etat et qu'il soit, par conséquent, supporté à due proportion par l'employeur et l'Etat.