Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la myopathie. La myopathie est une maladie musculaire grave. L'évolution de la maladie étant selon les malades variable, celle-ci peut-être extrêmement invalidante. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif au régime de congés maladie des fonctionnaires stipule la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, soit une durée d'un an durant laquelle continue à percevoir son traitement à taux plein. Au-delà de ce délai, le malade atteint de myopathie ne perçoit plus que la moitié de son traitement. Seules cinq maladies : la tuberculose, la maladie mentale, l'affection cancéreuse, la poliomyélite et le déficit immunitaire grave et acquis peuvent donner lieu à des congés de maladie de longue durée, c'est-à-dire de trois ans, à plein traitement. Les malades atteints de myopathie, maladie évolutive et invalidante, devraient pouvoir prétendre à la même prise en charge. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret du 14 mars 1986 en permettant aux malades atteints de myopathie d'être placés, au terme de leur longue maladie, en congé de longue durée.