Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à propos des difficultés rencontrées par un nombre croissant de communes, confrontées à la mise en oeuvre des modalités des articles 332-11-1 et 332-11-2 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 sur la « participation au financement des voies nouvelles et réseaux ». La modification législative de la rédaction du d du 2° de l'article 332-6-1 du code de l'urbanisme, introduite par l'article 46 de la loi SRU, conduit, dans la pratique et en Isère, à ne plus autoriser EDF à appliquer aux pétitionnaires les tickets bleus de raccordement au réseau de l'électricité, en dehors des « voies nouvelles », comme l'article 16 du cahier des charges de concession signé par SE 38 avec EDF le prévoyait depuis 1994. Il semblerait que les partenaires chargés de négocier au niveau national le cahier des charges des concessions n'aient pas proposé aux autorités concédantes d'avenant aux contrats de concession permettant une mise en conformité du cahier des charges. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais une nouvelle rédaction du cahier des charges de concession d'EDF sera proposée aux collectivités concédantes, la loi SRU rendant inapplicables les modalités actuelles relatives aux tickets de raccordement.