Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard demande à M. le ministre de l'intérieur comment corriger des conséquences de l'article 89-VII de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que modifie l'article 1638 quater du code général des impôts, quand le taux de taxe professionnelle de la commune centre est inférieur à celui des communes périphériques. En effet, lors du rattachement d'une commune ou de communes à une communauté d'agglomération, quelle que soit la procédure d'extension du périmètre, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché de celui de la communauté d'agglomération, de manière progressive. De même, la compensation de la suppression progressive de la part salaires sera établie en fonction du seul taux TPU voté par l'EPCI préexistant en 1998. La très grande majorité des agglomérations métropolitaines connaît des taux de TP plus élevés dans leur zone centrale. Le système leur est donc favorable puisqu'il induit à la fois une progression du produit fiscal et une progression de la compensation de la part salaires. La communauté d'agglomération d'Evry a un taux de TP de 16,15 %, au sein d'un bassin de vie où le taux moyen est de 17,5 %, 80 % des communes de plus de 10 000 habitants ayant un taux supérieur. Dans ce cas, l'application de l'article 1638 quater s'avère très pénalisant, entraînant une perte de produit fiscal de 5 à 10 % et une perte un peu supérieure de la compensation de la part salaires (taux de TP du SAN Evry en 1998 : 15,91 %). Dans ce cas, le texte de loi handicape la démarche d'extension d'un bassin de solidarité, ce qui n'était pas la volonté affirmée du législateur. Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette situation désavantageuse.