frais d'appareillage
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées au sujet de l'inquiétude des fabricants de matériel destiné aux personnes handicapées. En effet, l'arrêt des demandes d'inscription au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) reçues par la CCPS (commission consultative des prestations sociales) apparaît très préjudiciable pour l'avenir de ce secteur d'activité et pour les assurés eux-mêmes. Ceux-ci ne peuvent plus bénéficier des dernières innovations techniques. Pour les entreprises, cette interruption des inscriptions remet en cause leurs efforts de recherche et leur pérennité même. Aussi, il lui serait reconnaissant de lui communiquer son analyse de la situation et lui demande si, dans l'attente d'un nouveau système d'inscription, il ne serait pas possible d'envisager la poursuite de la procédure actuelle.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001