équipement et transports : personnel
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution de certaines primes attribuées aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat. En effet, les dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 fixent, pour chaque grade des principaux corps de fonctionnaires de l'équipement, un coefficient d'attribution de l'indemnité spécifique de service qui dépend directement du classement de ces fonctionnaires dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Seuls les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade échappent au bénéfice de cette disposition, contrairement aux agents du corps des techniciens de l'équipement, qui sont également classés en catégorie B. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à la revendication légitime de ces fonctionnaires.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001