Question écrite n° 60757 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget au sujet de l'assujettissement à la vignette automobile. Il semblerait que les particuliers qui possèdent une camionnette ou un 4 x 4 pour leur usage personnel ne soient pas exonérés du paiement de la vignette. Aussi, il souhaiterait connaître son analyse concernant cette situation et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce problème.

Données clés

Auteur : M. André Godin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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