CSG et CRDS
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont également prélevées sur les revenus fonciers et dues par tous les contribuables qui ont perçu ces revenus qu'ils aient ou non payé l'impôt sur le revenu et quel que soit leur âge. Aussi, il lui demande si des mesures d'exonération peuvent être prises pour les personnes âgées, non imposables, comme c'est le cas pour les pensions de retraite.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998