Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution au mérite du diplôme technique aux personnels du service de santé des armées. Une commission attribue chaque année aux médecins et aux pharmaciens, qui le méritent, mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves des concours d'assistants et de spécialités du service de santé, les bénéfices attachés aux diplômes et brevets techniques des officiers. Le bénéfice de ces dispositions va être étendu aux militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) qui ne sont qu'assimilés aux officiers, soumis aux lois et règlements applicables aux officiers. Ces personnels sont simplement titulaires des diplômes cadre de santé obtenus dans une école de cadres infirmiers en milieu civil, qui leur permet de tenir des fonctions de surveillants des services hospitaliers. Ce projet est annoncé par la revue Actu Santé n° 61 de février 2001. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la raison pour laquelle cette mesure n'est pas étendue aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, seul corps d'officiers qui n'en est pas bénéficiaire.