Réponse publiée le 5 novembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'augmentation du nombre d'incarcérations des mineurs entre 1990 et 1999 (2 247 mineurs incarcérés en 1993, 2 936 en 1995, 3 271 en 1996, 4 326 en 1999, 3 996 en 2000, 1 649 sur les six premiers mois de 2001) a conduit le Gouvernement à faire de l'amélioration des conditions d'incarcération des mineurs l'une de ses priorités. Conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, les directions de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont conduit un certain nombre de travaux de réflexion et renforcé leurs moyens d'action afin d'améliorer la prise en charge des mineurs détenus. Ainsi, une révision de la carte pénitentiaire a été arrêtée en juillet 2000. Cinquante-neuf établissements seront habilités pour les mineurs au lieu de cinquante-trois actuellement, soit une capacité de 1 070 places. L'objectif vise à favoriser la mise en place de petites unités de vingt à vingt-cinq places et à éviter aussi un trop grand éloignement des mineurs de leur milieu naturel afin de faciliter le maintien des liens familiaux et un suivi éducatif. Par ailleurs, l'amélioration de la prise en charge des mineurs incarcérés s'est opérée par l'affectation d'équipes enseignantes mises à disposition par l'éducation nationale dans les quartiers mineurs. C'est ainsi que le volume des actions spécifiques d'enseignement menées auprès des mineurs incarcérés a augmenté de 173 % entre l'année scolaire 1996-1997 et l'année scolaire 1997-1998. En 1999, trente-sept postes d'enseignants supplémentaires ont été demandés à l'éducation nationale, vingt-deux ont pris leurs fonctions en septembre 2000. Le nombre de mineurs scolarisés en 1999 a augmenté de 21 % soit 3 376 mineurs scolarisés ; un renforcement des liens entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation a été opéré, notamment à travers la généralisation des commissions départementales de suivi de l'incarcération des mineurs qui sont aujourd'hui instituées auprès de quarante et un des quarante-neuf établissements habilités mineurs de métropole ; la défintion d'une méthodologie de travail à l'adresse des personnels de surveillance et des équipes pluridisciplinaire intervenant auprès des mineurs et adaptée à la spécificité de ce public. Un guide du travail auprès des mineurs en détention doit paraître dans les semaines qui viennent ; l'affectation de postes fixes de surveillants dans les quartiers mineurs (50 en 1998, 40 en 1999 et 118 en 2000) qui bénéficient depuis 1999 de formations conjointes par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et le centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, dans le cadre de la préparation de la loi pénitentiaire, des propositions sont en cours d'élaboration concernant le régime de détention des mineurs de l'aménagement des peines prononcées par les juridictions de la jeunesse.