Réponse publiée le 7 janvier 2002

Après avoir connu une hausse constante à partir de 1993, la part prise par les mineurs mis en cause pour crime ou délit connaît, depuis ces trois dernières années, des variations de faible amplitude : 25,44 % en 1998, 25,59 % en 1999 et 25,42 % en 2000. Tout en demeurant à un niveau élevé, les statistiques des dix premiers mois de l'année 2001 confirment cette stabilité et amorcent même un léger recul par rapport à la même période de l'an 2000 : 24,79 % contre 25,51 %. Cette situation reste néanmoins un des domaines auquel le Gouvernement porte une attention toute particulière dans le cadre de sa politique globale de sécurité. A ce titre, plusieurs conseils de sécurité intérieure y ont été consacrés, exclusivement ou en grande partie. Ainsi le CSI du 8 juin 1998 a décidé l'extension du nombre et de la compétence des brigades des mineurs au traitement des violences en milieu scolaire et la création des référents police-jeunes qui coordonnent au niveau départemental l'action des correspondants locaux police-jeunes désignés dans chaque circonscription. Ceux-ci travaillent, en liaison avec les magistrats, à une plus grande rigueur dans le suivi des mineurs délinquants, notgamment des multiréitérants. Le CSI du 27 janvier 1999 a engagé une politique de prise en charge des mineurs délinquants les plus difficiles, pour lesquels un éloignement est nécessaire, par le développement des centres de placement immédiat et des centres éducatifs renforcés. Le CSI du 30 janvier 2001 s'est attaché à développer des mesures concernant la responsabilisation des parents, la lutte contre la violence à l'école, l'amélioration de l'accès des jeunes à l'emploi et la prévention de la violence dans le sport. Sur le plan judiciaire, une incitation au dépôt de plainte, notamment à l'égard des personnels de l'éducation nationale et des bailleurs sociaux, permet d'engager une action réellement efficace sur le plan pénal mais aussi éducatif. La mise en place de la systématisation des procédures judiciaires même simplifiées pour des infractions telles que le vol à l'étalage ou la consommation de stupéfiants permet la détection des jeunes en risque de dérive sociale. Un diagnostic local précis permet notamment une meilleure orientation des mesures qui pourront être décidées à l'égard de ces mineurs : suivi éducatif, éloignement, placement en structure éducative renforcée, incarcération. Par ailleurs, l'action judiciaire conduite au niveau des services de police est relayée par les parquets dont la volonté est de répondre immédiatement au premier fait délinquant. La généralisation de la police de proximité, qui s'achèvera à la mi-2002, et la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité, dont plus de 550 ont été signés à ce jour et près de 210 sont en cours, permettant aussi aux policiers d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance, et l'établissement d'un partenariat fort rassemblant l'ensemble des acteurs institutionnels amenés à intervenir auprès des jeunes ainsi que les municipalités et les conseils généraux qui conduisent des actions dans le cadre de leurs missions d'action sociale. La lutte contre la délinquance des mineurs ne peut en effet être le fait de la police seule. Dans les quartiers les plus difficiles, les missions de police ne peuvent être réellement efficaces sans que soient mises en oeuvre dans le même temps les mesures sociales, judiciaires, éducatives qui permettent de rétablir au sein des populations concernées le respect des valeurs de citoyenneté. Cela suppose une action commune des services en charge de ces missions. Dans ce but, les contrats locaux de sécurité sont appelés à constituer un volet spécifique destiné à mettre au moint un plan d'action pour la prise en charge des mineurs délinquants. En matière de prévention, les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la sécurité publique se développent afin d'assurer une action éducative continue d'éveil à la citoyenneté et d'intégration des jeunes en difficulté. Durant la dernière période estivale, 54 centres de loisirs des jeunes encadrés et animés par 308 policiers et 167 adjoints de sécurité ont fonctionné dans 37 départements. Plus de 81 000 jeunes ont pu ainsi bénéficier des activités d'animation et de loisirs notamment proposées dans les banlieues difficiles des grandes agglomérations. Dans le cadre d'un partenariat actif avec l'éducation nationale, des actions de formation et d'information sont développées tant auprès des élèves sur des thèmes tels que le racket, la violence, les armes, les stupéfiants, les conduites à risques, la sécurité routière, la citoyenneté, le rôle de la police qu'auprès des personnels enseignants et des aides éducateurs, afin d'assurer une cohérence des informations et des messages à diffuser auprès des jeunes. Au cours de l'année 2000, 8 900 actions ont été réalisées auprès de plus de 269 000 personnes. L'ensemble de ce dispositif a permis de contenir, au cours des années les plus récentes, l'accroissement de la délinquance des mineurs. La baisse significative de celle-ci demeure cependant un objectif qui nécessite la poursuite de la mobilisation de tous les moyens engagés plutôt qu'un recours aux modifications législatives évoquées.