Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les lacunes de la réglementation applicable aux installations de pylônes, d'antennes et de stations-relais radioélectriques. En effet, les articles R. 421-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ne soumettent qu'à une autorisation préalable les seules implantations des pylônes de plus de 12 mètres, des antennes d'émission et de réception de signaux radiolectriques de plus de 4 mètres et des ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés. Aucune contrainte ne pesant par conséquent sur l'installation des équipements plus petits, ces derniers menacent de proliférer de façon anarchique sur les terrains et sur les toits et terrasses des particuliers. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour concilier les intérêts réciproques des opérateurs de télécommunications et des propriétaires privés avec les exigences d'un environnement préservé. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.