assiette
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
M. Gilbert Biessy * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du service encaissé dans les salons de coiffure. Une exonération de TVA sur le service existait sous certaines conditions, confirmée, semble-t-il par une instruction du 31 décembre 1977. La Cour de justice des Communautés européennes aurait estimé, le 29 mars 2001 que cette exonération n'était pas conforme à la VI° directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Une telle décision ne manquera pas d'avoir un impact sur les ressources des salons de coiffure (notamment les petits salons indépendants). Il est logique que « l'aubaine » d'une nouvelle recette fiscale soit compensée par une baisse du taux applicable dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001