Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les possibilités d'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière. Les possibilités d'avancement de grade sont limitées dans la fonction publique par des quotas fixés par chaque cadre d'emplois ou corps. Or ces quotas sont plus restrictifs lorsqu'ils s'appliquent à des cadres d'emplois ou des corps dans lesquels l'effectif est faible. Si le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 a permis une ouverture des possibilités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale, notamment quand le quota est atteint, et qu'aucun avancement n'a été prononcé durant une période de trois ans, un agent peut être promu. L'équivalent n'a pas été instauré dans la fonction publique hospitalière. Cette inégalité est particulièrement choquante pour les personnels des départements dont certains dépendent de la fonction publique territoriale et d'autres de la fonction publique hospitalière (dans les foyers d'aide sociale à l'enfance par exemple). Les effectifs des personnels affectés dans les foyers et relevant de différents corps des filières administratives et techniques de la fonction publique hospitalière sont peu élevés, la faiblesse des effectifs, alliée aux quotas ne permet plus d'avancement pour les agents relevant de ces corps pour de nombreuses années. Aussi, dans le cadre de la parité entre fonctions publiques, il lui demande s'il envisage d'étendre les mesures prises pour la fonction publique territoriale à la fonction publique hospitalière.