Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'admission au séjour des ressortissants algériens. Les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 11 mai 1998. En effet, selon la hiérarchie des textes juridiques, c'est l'accord du 27 décembre 1968 qui s'applique. M. le ministre de l'intérieur a répondu le 21 juin 1999 à une question qu'il avait posée sur ce même sujet. Il déclarait notamment : « Le Gouvernement français a d'ores et déjà fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral, de manière à le rapprocher du droit commun. » D'autre part, à la suite de la visite du Président de la République algérienne, le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a déclaré dans son point de presse du 19 août 2000 : « L'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens en France va être réactualisé, afin de permettre aux ressortissants algériens de bénéficier des avantages de la loi RESEDA du 11 mai 1998, et d'adapter le dispositif de l'accord aux réalités d'aujourd'hui. » Enfin, le 2 février dernier, le porte-parole du quai d'Orsay a réaffirmé que « les autorités françaises attachent une grande importance à cette question et souhaitent que l'accord qui régit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France [...] soit renégocié au plus vite. » Aujourd'hui, la situation de nombre d'Algériens est humainement dramatique, du fait même de la persistance de l'accord. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas concrétiser la position du gouvernement français en prennant des mesures réglementaires provisoires, comme une circulaire, afin que la situation de nombreux Algériens sans papiers du fait de l'accord bilatéral puisse être régularisée.