transport de voyageurs
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer si, lorsque toutes les places assises sont occupées en seconde classe dans un train, les voyageurs possédant un billet de seconde classe sont habilités à s'installer en première classe sans acquitter de supplément.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997