Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte de la période de service national dans le calcul de la retraite. En l'état actuel du droit, une personne qui, même si elle était inscrite à la sécurité sociale lors de son appel sous les drapeaux, ne peut prétendre à la comptabilisation de sa période de service national dans ses droits à la retraite au motif qu'elle ne cotisait pas à la sécurité sociale à cette date. Dans une décision qui paraissait témoigner d'un certain assouplissement de la jurisprudence mais dont la portée est difficile à évaluer, la Cour de cassation, le 29 juin 1995 avait estimé que l'immatriculation pouvait justifier à elle seule la prise en compte du service national. En conséquence, il lui demande si dans un avenir proche il envisage de prendre les dispositions nécessaires à la prise en compte du service national dans le calcul de la retraite sans condition de versement de cotisation avant la période de service national.